Conditions générales et particulières de contrat et d’utilisation du site web https://larenlecres.com/fr/
1. Introduction
Les présentes conditions de contrat ont été rédigées en tenant compte du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre (RDL 1/2007) et de ses modifications, relatif à la législation sur les consommateurs et usagers.
Elles régissent la relation entre les consommateurs (acheteurs par l’intermédiaire de notre site web) et notre entreprise, propriétaire du site web et en qualité de vendeur. Elles sont également régies par la Loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales de contrat et par la réglementation spécifique encadrant la profession du vendeur.
En ce qui concerne les garanties du consommateur et/ou de l’usager, et étant donné que notre établissement est situé en Castille-et-León, il est tenu compte de la législation régionale prévue par le Décret 109/2004 du 14 octobre de la Junta de Castilla y León ; des FEUILLES DE RÉCLAMATION sont à la disposition des usagers-acheteurs.
Le contrat qui régit notre relation est un contrat de SERVICE DE RÉSERVATION ET/OU DE PAIEMENT D’UN HÉBERGEMENT COMPLET PAR UNE VENTE CONCLUE HORS ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL, régi par le RDL 1/2007 du 16 novembre relatif aux consommateurs et usagers.
https://larenlecres.com/fr/ pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes Conditions générales, par la publication de ces modifications sur le Portail, afin que les Utilisateurs puissent en prendre connaissance, toujours avant la visite du Portail ou l’acquisition de tout bien proposé sur le Portail, satisfaisant ainsi à l’obligation d’information que la législation lui impose.
Le présent contrat sera régi par la législation espagnole, en particulier la Loi relative aux consommateurs et usagers, ainsi que le reste de la législation applicable aux consommateurs et usagers, tant nationale que de l’Union européenne, qui s’appliquera, pour ce qui n’est pas prévu au présent contrat, en matière d’interprétation, de validité et d’exécution.
Il est également tenu compte de la législation sur les conditions de contrat, ainsi que de la Directive 2002/58/CE en vigueur sur la vie privée et le commerce électronique, transposée en Espagne par la Loi 34/2002.
À défaut de réglementation de certaines des questions qui se poseraient, le Code civil s’appliquera à titre subsidiaire.
La langue des conditions générales de contrat, qui fait foi pour ce qui est convenu dans les présentes conditions, est l’ESPAGNOL – CASTILLAN ; en cas de divergence avec toute traduction qui en serait faite, c’est l’espagnol – castillan qui s’appliquera pour la résolution de celle-ci.
En tant que règle générale d’observation obligatoire pour l’utilisateur du site web au regard des présentes conditions, et avant d’aborder les questions fréquentes qui régiront les conditions générales, l’utilisateur/acheteur s’engage à :
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- En cas d’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données véridiques et à les maintenir à jour, obligation prévue comme principe par la Loi de protection des données à caractère personnel.
- Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou depuis le Portail toute information ou tout matériel qui serait diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, qui inciterait à la violence ou à la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’idéologie ou la religion, ou qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à l’intimité ou à l’image de tiers et, en général, à la réglementation en vigueur.
- Ne pas introduire, stocker ou diffuser par le Portail aucun programme informatique, donnée, virus, code, équipement matériel ou de télécommunications, ni aucun autre instrument ou dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages au Portail, à l’un quelconque des Services ou à l’un quelconque des équipements, systèmes ou réseaux de https://larenlecres.com/, de tout Utilisateur, de ses fournisseurs ou, en général, de tout tiers, ou susceptible de leur causer de quelque autre manière une altération quelconque ou d’empêcher leur fonctionnement normal.
- Ne pas réaliser d’activités publicitaires, promotionnelles ou d’exploitation commerciale par le Portail, ne pas utiliser les contenus et, en particulier, les informations obtenues par le Portail pour envoyer de la publicité, adresser des messages à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, ni pour recueillir ou stocker des données personnelles de tiers.
- Ne pas utiliser de fausses identités ni usurper l’identité d’autrui dans l’utilisation du Portail ou dans l’utilisation ou l’acquisition de l’un quelconque des Produits, y compris, le cas échéant, l’utilisation de mots de passe ou de codes d’accès de tiers ou de toute autre manière.
- Ne pas introduire, stocker ou diffuser par le Portail tout contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou aux secrets d’affaires de tiers, ni, en général, aucun contenu dont il ne détiendrait pas, conformément à la loi, le droit de le mettre à la disposition d’un tiers.
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2. Services de pré-réservation et de réservation en ligne
2.1 PRÉ-RÉSERVATION
Il est prévu que l’utilisateur puisse vérifier, par le site web, la disponibilité de l’occupation souhaitée. Cette vérification n’aura aucune validité si elle ne s’accompagne pas de la confirmation de RÉSERVATION par https://larenlecres.com/fr/ indiquant que l’hébergement complet vous a été attribué en tant qu’utilisateur. Par la vérification de la disponibilité, vous pouvez configurer à tout moment l’hébergement complet que vous souhaitez, avec les dates de votre choix, et un prix s’affichera ; si vous le souhaitez, vous pourrez alors accéder aux RÉSERVATIONS EN LIGNE.
2.2. RÉSERVATION EN LIGNE
L’utilisation des services que le site web met à votre disposition, et la saisie de l’une quelconque de vos données dans les formulaires qui vous permettent d’effectuer une réservation par https://larenlecres.com/, emportent l’acceptation pleine et sans réserve d’aucune sorte, ainsi que la validité, de chacune des conditions générales incorporées au présent texte, et valent donc contrat valable sans qu’il soit nécessaire de transcrire le texte dans un autre document.
Procédure de contrat : En utilisant le service, l’utilisateur recevra un courriel de confirmation indiquant que sa commande est en cours de confirmation. Si vous êtes consommateur, une fois le débit correspondant à votre réservation effectué, vous recevrez un courriel vous la confirmant ; ce courriel vous sert de justificatif de votre réservation.
Garantie : Toutes les réservations sont garanties par la présentation sur le site web de votre carte bancaire au moment de remplir le formulaire où celle-ci est demandée.
Acompte de réservation de 50 % : par cartes Visa, MasterCard, American Express ou virement bancaire.
La réservation ne sera effective qu’avec le paiement de l’acompte.
Solde du paiement, 50 % : par cartes Visa, MasterCard, American Express ou virement bancaire.
Il sera effectué 15 jours avant
Caution : Une caution de 300 € pour la maison principale, de 200 € pour l’appartement et de 400 € pour le domaine est demandée lors de la remise des clés. La caution est restituée après la remise des clés, une fois le ménage effectué, dans les 24 heures suivant votre départ. Garantie de bon usage : la caution garantit également le bon usage des installations et du mobilier. Des retenues sur la caution peuvent être appliquées en cas de dommages ou de dégradations causés pendant le séjour. Le non-respect des règles de la maison peut entraîner la retenue totale ou partielle de la caution.
Les clés seront remises contre le paiement intégral ; à défaut, les clés ne seront pas remises et le montant versé au titre de la réservation sera perdu.
Annulation de la réservation : La carte bancaire n’est qu’une GARANTIE. En cas de paiement des services par le site web, celui-ci s’effectuera au moyen de l’authentification d’une passerelle de paiement sécurisée SSL et toujours avec les garanties maximales de sécurité que le paiement par carte offre dans les modules de commerce électronique.
L’utilisateur pourra annuler les services contractés, auquel cas il sera facturé :
a) 100 % si l’annulation intervient un mois à l’avance par rapport au jour prévu pour l’arrivée.
b) 50 % si l’annulation intervient 15 jours à l’avance par rapport au jour prévu pour l’arrivée.
c) et 0 % si l’annulation intervient moins de 15 jours à l’avance, ou si le client ne se présente pas et ne notifie pas son absence.
Annulation pendant le séjour :
En cas d’annulation pendant le séjour, la totalité du séjour sera facturée, sans qu’elle soit susceptible de remboursement.
Procédure : La carte bancaire n’est qu’une GARANTIE. En cas de paiement des services par le site web, celui-ci s’effectuera au moyen de l’authentification d’une passerelle de paiement sécurisée SSL et toujours avec les garanties maximales de sécurité que le paiement par carte offre dans les modules de commerce électronique.
3. Utilisateur
L’accès au site web de https://larenlecres.com/fr/ implique que vous acceptez d’en être utilisateur, ainsi que l’acceptation des conditions d’utilisation et le respect de la réglementation légale applicable au site web. Cette responsabilité comprend :
La licéité et la véracité des données fournies dans les formulaires où des données à caractère personnel vous sont demandées pour procéder à l’opération de vente par le site web.
L’usage approprié des informations et des contenus proposés sur le site web de https://larenlecres.com/fr/, conformément à la réglementation nationale et internationale applicable.
Lors de l’accès au site web, une adresse électronique vous sera demandée afin de vous envoyer des notifications et des informations sur les améliorations du site web ; il s’agira parfois de publicité relative à des nouveautés susceptibles de vous intéresser en tant qu’utilisateur. Ne pas saisir d’adresse électronique n’empêche pas de continuer à naviguer sur le site web ni même d’effectuer des achats.
4. Prix
Le prix de chaque service est fixé sur le site web ; ce prix inclut la TVA. Si, pour une raison quelconque, une erreur typographique se produisait, nous la corrigerons en indiquant le prix définitif dans la confirmation de la commande.
En outre, l’erreur pouvant être considérée comme nôtre, nous vous donnerons la possibilité d’annuler votre réservation.
Si le débit sur votre carte bancaire a déjà été effectué, toutes les sommes dues à ce titre vous seront remboursées.
Mode de paiement :
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- Acompte de réservation de 50 % : par cartes Visa, MasterCard, American Express ou virement bancaire.
Le solde de 50 % sera réglé quelques jours avant par cartes Visa, Mastercard, American Express ou virement bancaire.
Les clés seront remises contre le paiement intégral ; à défaut, les clés ne seront pas remises et le montant versé au titre de la réservation sera perdu.
Conformément à la législation en vigueur, le prix total final inclura tous les frais que l’achat de nos services peut entraîner. Cela comprend les impôts et les frais qui en découlent, tels que les taxes environnementales et/ou toute autre taxe locale ou régionale que nous devons légalement appliquer.
5. Modes de paiement
Sécurité du paiement : chiffrement SSL
En règle générale, en ce qui concerne les systèmes de paiement, nous vous informons que toutes les zones liées au processus de finalisation des réservations et MON COMPTE sont sécurisées par le protocole SSL, qui protège contre les accès non autorisés. L’URL figurant dans la barre d’adresse de votre navigateur et commençant par https:// indique que vous vous trouvez dans une zone sécurisée.
Notre système de réservation en ligne met à votre disposition les modes de paiement suivants :
Virement bancaire :
Lors du processus de paiement, les données nécessaires pour effectuer le virement vous seront communiquées. (Indiquer nom, prénom et numéro de référence de l’achat) :
Vous pouvez effectuer ce mode de paiement très facilement depuis votre établissement bancaire.
Nous travaillons avec l’établissement CAJA RURAL, et vous pouvez nous demander notre numéro de compte pour nous faire parvenir les fonds.
5.1. POLITIQUE D’ANNULATION DES RÉSERVATIONS.
Consultez notre politique d’annulation des réservations
RÈGLES GÉNÉRALES D’UTILISATION DU BIEN.
Heure d’arrivée (check-in) de l’établissement : à partir de 16 h 00.
Heure de départ (check-out) de l’établissement : 11 h 00.
Tous les tarifs incluent 10 % de TVA.
Si le client souhaite modifier la plage horaire, il devra en faire la demande.
Aux fins de la réservation, sont considérés comme enfants les mineurs de moins de 3 ANS qui ont besoin d’un lit bébé. À partir de cet âge, ils sont considérés comme adultes.
Les animaux de compagnie sont admis, en principe de moins de 10 kg (toujours consulter et prévenir le propriétaire).
L’espace extérieur peut être utilisé, sous réserve d’un comportement approprié.
L’arrêté municipal réglemente le silence de 15 h 00 à 17 h 00 et de 00 h 00 à 08 h 00.
En cas de non-respect de ces exigences et d’intervention de la police, les lieux devront être évacués, sans droit à compensation ni au remboursement des sommes versées.
Les fêtes ne sont pas autorisées.
Si des repas, événements, etc. sont organisés, le nombre de personnes ne peut pas être supérieur au nombre de personnes hébergées.
Il n’est pas permis de dépasser le nombre de personnes convenu dans la réservation, et le nombre de voyageurs hébergés ne peut pas dépasser la capacité de chaque hébergement, à l’exception des enfants de moins de 3 ans.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’art. 107 du RDL 1/2007 du 16 novembre, et en relation avec les dispositions de l’art. 102 de la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et d’autres lois complémentaires, le client disposera d’un droit de rétractation de la commande passée dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de sa réception, moyennant communication préalable à https://larenlecres.com/fr/ par l’envoi d’un document indiquant son intention de retour. (Formulaire de rétractation).
À l’Annexe 1 des présentes conditions, vous trouverez à votre disposition un modèle d’écrit de rétractation ; si vous avez besoin de le remettre, il vous suffit de le remplir et de nous le faire parvenir.
6.1. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :
- La prestation de services, une fois que le service a été entièrement exécuté, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et usager et avec la reconnaissance de sa part qu’il a conscience que, une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel, il aura perdu son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le professionnel ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et usager ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
- La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.
- La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que le professionnel ne peut contrôler.
- Les contrats dans lesquels le consommateur et usager a spécifiquement demandé au professionnel de lui rendre visite pour effectuer des opérations urgentes de réparation ou d’entretien ; si, lors de cette visite, le professionnel fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que les pièces de rechange nécessairement utilisées pour effectuer les opérations d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation doit s’appliquer à ces services ou biens supplémentaires.
- La fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de programmes informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et usager après la livraison.
- La fourniture de presse quotidienne, de publications périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de ces publications.
- Les contrats conclus lors de ventes aux enchères publiques.
- La fourniture de services d’hébergement à d’autres fins que celle de servir de logement, de transport de biens, de location de véhicules, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifique.
- La fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et usager, avec la connaissance de sa part qu’il perd en conséquence son droit de rétractation.
7. Garantie légale selon la Loi 23/2003 du 10 juillet sur les biens de consommation
Tous les biens vendus sur ce site web bénéficient de la garantie exigée par la Loi 23/2003 du 10 juillet sur la garantie des biens de consommation.
Pour les biens de nature durable, la garantie est d’au moins deux ans, tandis que pour la vente de biens d’occasion, un délai minimal d’un an est établi, la vente étant réputée effectuée, sauf preuve contraire, à la date figurant sur la facture ou le ticket d’achat, ou sur le bon de livraison si celui-ci est postérieur.
8. Plateforme européenne de résolution des litiges
En application de l’article 14.1 du Règlement UE 524/2013, nous informons les clients de notre site web que l’Union européenne a mis à leur disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges susceptibles de survenir entre les deux parties.
Le lien permettant d’utiliser cette plateforme est http://ec.europa.eu/consumers/odr/ (opérationnelle depuis le 15 février 2016)
Les consommateurs pourront soumettre leurs questions de consommation via ce lien.
9. Impôts applicables à la vente par le biais de ce site web.
Notre site web est espagnol et, par conséquent, les impôts que le régime fiscal espagnol prévoit pour ces cas lui sont applicables. Le prix final de l’article présenté inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, qui est, dans notre cas, de 10 %. Pour plus d’informations : www.aeat.es
En cas de taxes de paiement et/ou d’impôts spéciaux tels que l’IGIC, les utilisateurs résidant dans les îles Canaries seront préalablement informés de l’application de cet impôt. Pour plus d’informations sur cet impôt : www.gobiernodecanarias.org/tributos/
10. Juridiction applicable en cas de litige.
En cas de litige portant sur des questions relatives à votre achat, il vous revient, en tant que consommateur, le for fixé par la loi, normalement celui de votre domicile.
11. Réglementation sur les feuilles de réclamation dans les établissements de Burgos
Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, qui commercialisent des biens ou des services à Burgos doivent tenir à la disposition des consommateurs des feuilles de réclamation conformes au modèle établi par le Département (Consejería) compétent de Burgos.
L’existence de ces feuilles de réclamation n’exclut pas que le consommateur puisse formuler sa plainte par tout autre moyen légalement prévu.
Ces feuilles de réclamation sont constituées d’un jeu d’imprimés autocopiants, composé d’un feuillet blanc qui sera transmis à l’Administration compétente en matière de consommation, d’un feuillet rose qui demeurera en la possession de l’entreprise mise en cause et d’un feuillet vert destiné au consommateur.
Tous les établissements doivent afficher, dans un endroit visible du public, une affiche portant l’indication suivante : « EXISTEN HOJAS DE RECLAMACIONES A DISPOSICIÓN DEL CONSUMIDOR O USUARIO » (« DES FEUILLES DE RÉCLAMATION SONT À LA DISPOSITION DU CONSOMMATEUR OU DE L’USAGER »).
Si la vente ou la prestation de service est réalisée à domicile ou en dehors d’un établissement commercial permanent, le professionnel qui fournit le service doit porter les feuilles de réclamation avec lui. Cela est prévu en particulier pour les services de réparation à domicile.
Si la vente est réalisée au moyen de distributeurs automatiques, le lieu où les feuilles de réclamation sont disponibles sera indiqué.
Leur remise, à la demande du consommateur, est obligatoire et gratuite.
À la demande du consommateur, le professionnel renseignera les données d’identification de son entreprise : nom ou raison sociale, adresse et numéro d’identification fiscale.
Le plaignant doit également renseigner ses données d’identification : nom et prénom, adresse et DNI ou passeport, et exposer clairement les faits qui motivent la plainte. L’entreprise pourra utiliser la feuille de réclamation pour présenter les observations qu’elle juge opportunes à l’encontre de cette plainte.
Le consommateur devra envoyer l’exemplaire blanc de la feuille de réclamation à l’administration compétente en matière de consommation (Agencia de Sanidad Ambiental y Consumo ou mairie compétente) dans un délai d’un mois à compter de sa date, en joignant les documents qu’il juge opportuns et qui prouvent sa réclamation.
L’entreprise est tenue de conserver les exemplaires roses des réclamations qui lui ont été adressées pendant SIX MOIS.
12. Domicile du propriétaire du site web aux fins de notification.
Notre entreprise est établie à :
LA REN LECRÉS SL
CALLE LAS FRANCESAS, 2
ARANDA DE DUERO-BURGOS
09400, Espagne
1. Annexes
Formulaire de rétractation
En principe, il s’agit d’un droit qui relève des exceptions que la loi prévoit à l’art. 103. Nous pouvons l’étudier et vous apporter la réponse appropriée.
À l’attention de :
LA REN LECRÉS SL
CALLE LAS FRANCESAS, 2
ARANDA DE DUERO-BURGOS
09400, Espagne
Par la présente, je vous informe que je souhaite exercer le droit de rétractation relatif à mon contrat de vente portant sur les biens suivants :
Achetés le : ________________________________________
Numéro de commande : ________________________________________
Nom du consommateur : ________________________________________
Adresse du consommateur :
Rue / N° : _____________________________ ________
Code postal / Commune : ________ ___________________________
Pays : ________________________________________
Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur support papier)]
Les présentes conditions constituent une première version V1.0 et pourront être modifiées par l’entreprise, dans le respect toujours de la législation sur les consommateurs et usagers et des autres législations susceptibles de lui être applicables en raison de son secteur.